Libre choix du réparateur

Le projet de loi sur la consommation, dit "projet de loi Lefebvre", a été adopté par l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2011.

Article 6 ter (nouveau) : Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur-carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engagaer.

Mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection du concommateur.